Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance du domicile du débiteur par requête au secrétariat-greffe. Il peut former sa requête sur papier libre ou utiliser le formulaire cerfa n°15708.
Formulaire Requête aux fins de saisie des rémunérations
La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives au versement des sommes saisies.
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
À l'issue de la conciliation
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.
Avis de saisie
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier indique les règles de calcul de la fraction saisissable et les conditions de règlement.
À noter
les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d'une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe non payée. Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 559,74 €.
Montant maximum saisissable
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.
Pour une personne seule :
Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche
Rémunération mensuelle
Part saisissable
Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1
Inférieure ou égale à 319,17 €
1/20
15,96 €
2
Entre 319,17 € et 623,33 € (inclus)
1/10
46,38 €
3
Entre 623,33 € et 929,17 € (inclus)
1/5
107,54 €
4
Entre 929,17 € et 1 233,33 € (inclus)
1/4
183,58 €
5
Entre 1 233,33 € et 1 537,50 € (inclus)
1/3
284,97 €
6
Entre 1 537,50 € et 1 847,50 € (inclus)
2/3
491,64 €
7
Supérieure à 1 847,50 €
100 %
491,64 € + la totalité des sommes au-delà de 1 847,50 €
Ces seuils sont augmentés de 122,50 € par mois (soit 1 470 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 559,74 €.
Par exemple, pour une personne vivant avec une personne à charge, le barème est le suivant :
Barème des saisies sur rémunérations pour une personne vivant avec une personne à charge
Tranche
Rémunération mensuelle
Part saisissable
Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1
Inférieure ou égale à 441,67 €
1/20
22,08 €
2
Entre 441,67 € et 745,83 € (inclus)
1/10
52,50 €
3
Entre 745,83 € et 1 051,67 € (inclus)
1/5
113,67 €
4
Entre 1 051,67 € et 1 355,83 € (inclus)
1/4
189,71 €
5
Entre 1 355,83 € et 1 660,00 € (inclus)
1/3
291,10 €
6
Entre 1 660,00 € et 1 970 € (inclus)
2/3
497,76 €
7
Supérieure à 1 970 €
100 %
497,76 € + la totalité des sommes au-delà de 1 970 €
Explication du calcul pour la tranche 1 :
Plafond de rémunération mensuelle : 319,17 € (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + 122,50 € (correctif mensuel par personne à charge) = 441,67 €
Pour demander une saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, par exemple).
Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance du domicile du débiteur par requête au secrétariat-greffe. Il peut :
former sa requête sur papier libre,
ou utiliser le formulaire cerfa :
Formulaire Requête aux fins de saisie des rémunérations
La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives au versement des sommes saisies.
La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
À l'issue de la conciliation
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.
Opération de saisie
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur le salaire de son employé.
Le montant dû par le débiteur est versé en priorité au créancier, même si le salaire du débiteur est saisi pour rembourser d'autres créanciers.
L'intégralité du salaire du débiteur peut être saisi (si le montant dû le justifie), à l'exception de la somme de 559,74 €, qui doit obligatoirement rester à disposition du débiteur.
