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Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.
Toutefois, des <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
Contact
Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho
tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr
Ouverture au public
lundi au jeudi: 9h/12h et 14h/17h
vendredi: 9h/12h et 14h/16h