Particuliers : toutes vos démarches
Fiche pratique
Immobilisation d'un véhicule
Vérifié le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation en échange de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation). Pour lever l'immobilisation de votre véhicule et récupérer la carte grise, vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports
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Transports
Contact
Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho
tel: 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr
Ouverture au public
lundi au jeudi: 10h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 10h/12h et 13h30/16h