Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte.

Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.

Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile.

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile oblige le procureur à ouvrir une information judiciaire et permet d'éviter ainsi le classement sans suite immédiat du dossier.

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

• 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage),
• 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
• 20 ans pour les crimes.

Ces délais peuvent être réduits ou allongés, en fonction la nature de l'infraction.

Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans.

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Mais, pour les crimes commis sur mineurs, ils peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d'un viol sur mineur peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).

La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.

Le dépôt d'une plainte simple est gratuit.

Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.

Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes.

Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ.