Particuliers : toutes vos démarches
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, <span class="miseenevidence">sans justificatifs</span>.
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Les démarches pour l'obtenir <span class="miseenevidence">dépendent du lieu du décès</span> : en France ou à l'étranger.
Contact
Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho
tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr
Ouverture au public
lundi au jeudi: 9h/12h et 14h/17h
vendredi: 9h/12h et 14h/16h
