S'il n'en rĂ©sulte que des <span class="miseenevidence">dommages lĂ©gers</span>, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de <span class="valeur">3750 âŹ</span> et un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F1407">travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral</a>. Cette derniĂšre peine peut consister en la rĂ©paration des dĂ©gĂąts causĂ©s sur un Ă©quipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégùts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, un tag ou un graffiti est puni jusqu'Ă 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">30 000 âŹ</span> d'amende.
Un dommage important est celui qui cause des dégùts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :
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Contre un bien appartenant Ă un policier, un gendarme ou un magistrat (ou Ă son Ă©poux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>, Ă un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
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Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepÎt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
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Ă plusieurs
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Par une personne dissimulant volontairement son visage
Dans ces cas, la peine encourue est de <span class="valeur">15 000 âŹ</span> d'amende et un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F1407">travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral</a>, qui peut consister en la rĂ©paration des dĂ©gĂąts causĂ©s sur un Ă©quipement public.
S'il n'en rĂ©sulte que des <span class="miseenevidence">dommages considĂ©rĂ©s comme lĂ©gers</span>, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de <span class="valeur">1 500 âŹ</span> d'amende et d'un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F1407">travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG)</a>. Cette derniĂšre peine peut consister en la rĂ©paration des dĂ©gĂąts causĂ©s sur un Ă©quipement public.
Un dommage lĂ©ger est un dommage nĂ©cessitant peu de rĂ©paration, avec des dĂ©gĂąts superficiels. Par exemple, un rĂ©troviseur brisĂ© ou un seul carreau de fenĂȘtre brisĂ©.
En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, tout acte de vandalisme est puni jusqu'2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 âŹ</span> d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégùts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.
Les peines sont aggravées si la dégradation sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction.
Elles le sont aussi si la dégradation est commise dans les cas suivants :
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Contre un bien appartenant Ă un policier, un gendarme ou un magistrat (ou Ă son Ă©poux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, Ă un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
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Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepÎt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
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Ă plusieurs
-
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Il peut aussi s'agir du cas de la dégradation visant un bien public (abribus, banc public...).
Dans ces cas-lĂ , la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causĂ© d'importants dĂ©gĂąts est de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 âŹ</span> d'amende.
En cas de cumul de circonstances aggravantes (par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musĂ©e), elle est punie de 7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 âŹ</span> d'amende.
