Particuliers : toutes vos démarches
Question-réponse
Un Français peut-il ĂȘtre expulsĂ© d'un pays europĂ©en ou de la Suisse ?
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, vous pouvez séjourner dans un pays de <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois.
Au delĂ de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple, impossibilitĂ© de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un Ă©tablissement agrĂ©e), vous pouvez faire l'objet d'une dĂ©cision d'Ă©loignement temporaire ou d'expulsion dĂ©finitive. Il en est de mĂȘme si vous reprĂ©sentez une menace pour la sĂ©curitĂ© du pays d'accueil.
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En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités les 5 premiÚres années de votre séjour</a>. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil.
Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.
La dĂ©cision d'Ă©loignement doit vous ĂȘtre <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par Ă©crit, prĂ©ciser les motifs invoquĂ©s et indiquer les voies et dĂ©lais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
OĂč sâadresser ?
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En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse, pour chercher du travail.
Toutefois, <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F403">votre droit de sĂ©jour peut ĂȘtre Ă©valuĂ© si vous n'avez pas trouvĂ© d'emploi au bout des 6 premiers mois</a>.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La dĂ©cision d'Ă©loignement doit vous ĂȘtre <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par Ă©crit, prĂ©ciser les motifs invoquĂ©s et indiquer les voies et dĂ©lais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
OĂč sâadresser ?
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En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse pour vos études.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalitĂ©s durant les 5 premiĂšres annĂ©es de votre sĂ©jour</a>. Par exemple, ĂȘtre inscrit dans un Ă©tablissement agrĂ©Ă©, dĂ©tenir une assurance maladie complĂšte.
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.
La dĂ©cision d'Ă©loignement doit vous ĂȘtre <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par Ă©crit, prĂ©ciser les motifs invoquĂ©s et indiquer les voies et dĂ©lais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez ĂȘtre expulsĂ© par votre pays d'accueil si vous reprĂ©sentez une menace rĂ©elle, actuelle et suffisamment grave pour un intĂ©rĂȘt fondamental de la sociĂ©tĂ©. Par exemple, pour <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a> et la sĂ©curitĂ© publique.
C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois, aprÚs 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou trÚs graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La dĂ©cision d'expulsion doit ĂȘtre personnelle et exclusivement fondĂ©e sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pĂ©nales antĂ©rieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
- Durée de votre séjour sur son territoire
- Votre Ăąge
- Votre état de santé
- Votre situation familiale et Ă©conomique
- Votre intégration sociale et culturelle dans la société
- Intensité des liens que vous avez conservés avec la France
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d'autres pays europĂ©ens oĂč vous avez rĂ©sidĂ©.
La dĂ©cision d'expulsion doit vous ĂȘtre <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par Ă©crit, prĂ©ciser les motifs invoquĂ©s et indiquer les voies et dĂ©lais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir <span class="miseenevidence">l'interdiction définitive de retourner dans le pays</span>.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction aprÚs 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
Et aussi
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Ătranger - Europe
Pour en savoir plus
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Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
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Vivre en Europe : connaĂźtre ses droits
Commission européenne
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Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
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Confédération suisse
Contact
Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho
tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr
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