Particuliers : toutes vos démarches

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

et-

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1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho

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lundi au jeudi: 10h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 10h/12h et 13h30/16h

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