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Question-réponse
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L'attestation donne notamment les indications suivantes :
- Identification de l'installation de contrôle
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Résultat du contrôle technique
- Date limite de validité du contrôle technique
Où s’adresser ?
À savoir
la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.
Et aussi
Contact
Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho
tel: 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr
Ouverture au public
lundi au jeudi: 10h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 10h/12h et 13h30/16h
