Particuliers : toutes vos démarches
Fiche pratique
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.
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Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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