Particuliers : toutes vos démarches
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R62104">décision implicite </a>.
Questions ? Réponses !
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Contact
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1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho
tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr
Ouverture au public
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vendredi: 9h/12h et 14h/16h