Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Durée du mariage

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span>

La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents à fournir

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Vous pouvez aussi consulter une <span class="miseenevidence">vidéo</span> :

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>

• Formulaire <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R39936">cerfa n°15277</a> en 2 exemplaires.
• 2 photos d'identité récentes
• <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span>
• Copie d'une pièce d'identité
• Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

<span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span>

• <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F1427">Votre acte de naissance original</a>.
• <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F1432">Votre acte de mariage original</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>

• Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

<span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span>

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né
• <span class="miseenevidence">ou</span> copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
• <span class="miseenevidence">ou </span>décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
• <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
• <span class="miseenevidence">ou</span> certificat de nationalité française

<span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span>

• Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Tout document prouvant que la <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
• Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> :

• Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
• Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

<span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span>

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a>

<span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span>

Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span>

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre <span class="miseenevidence">assimilation</span> à la société française sont vérifiées.

Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française</span>

L'assimilation à la communauté française implique d'être <span class="miseenevidence">d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République</span>.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span>

Le ministre en charge des naturalisations peut <span class="miseenevidence">s'opposer</span> à l'acquisition de la nationalité française pour <span class="miseenevidence">indignité</span> ou <span class="miseenevidence">manque d'assimilation</span> autre que linguistique.

Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

L'opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> à partir d'une des dates suivantes :

• Date de la délivrance du récépissé de déclaration
• En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R15859">en force de chose jugée</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public</span>

Le <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi <span class="miseenevidence">contester</span> l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

Il a <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour s'y opposer.

En cas <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F32827">d'annulation de la déclaration de nationalité française</a>, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations.

La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.