Particuliers : toutes vos démarches
Fiche pratique
Perte volontaire de la nationalité française
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une nationalité étrangÚre et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.
- Par déclaration
- Par décret
Vous devez faire une dĂ©claration de perte de la nationalitĂ© française si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes.
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangÚre, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.
1- VĂ©rifier les conditions Ă remplir
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Ătre majeur
- RĂ©sider habituellement Ă l'Ă©tranger
2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépÎt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangÚre, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.
3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents Ă fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents Ă©tablissant que vous ĂȘtes de nationalitĂ© française (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangÚre applicables ou tous documents des autorités étrangÚres compétentes attestant du dépÎt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
- Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger
En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents Ă fournir
Copie ou original
Les piĂšces d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre produites en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur agrĂ©Ă© ou habilitĂ©, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
LĂ©galisation ou apostille
Les actes d'Ă©tat civil de certains pays doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.
OĂč sâadresser ?
4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministÚre de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministĂšre de l'Europe et des Affaires Ă©trangĂšres.
OĂč sâadresser ?
Par courrier
MinistÚre de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accÚs à la nationalité
Sous-direction de l'accÚs à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZĂ CEDEX
Ătat civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă l'Ă©tranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'Ă©tat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail Ă courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
OĂč sâadresser ?
1- VĂ©rifier les conditions Ă remplir
Vous pouvez faire une dĂ©claration de perte de la nationalitĂ© française si vous ĂȘtes nĂ© Ă l'Ă©tranger et si un seul de vos parents est français.
La dĂ©claration peut ĂȘtre faite Ă partir de 17 ans
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents Ă fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents Ă©tablissant que vous ĂȘtes de nationalitĂ© française et Ă©tablissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
- Toutes piÚces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical attestant que vous ĂȘtes empĂȘchĂ© d'exprimer votre volontĂ©, tous documents prouvant que votre ou vos reprĂ©sentants lĂ©gaux exercent Ă votre Ă©gard l'autoritĂ© parentale et leur document officiel d'identitĂ©
En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents Ă fournir
Copie ou original
Les piĂšces d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre produites en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur agrĂ©Ă© ou habilitĂ©, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
LĂ©galisation ou apostille
Les actes d'Ă©tat civil de certains pays doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.
OĂč sâadresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministÚre de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministĂšre de l'Europe et des Affaires Ă©trangĂšres.
OĂč sâadresser ?
Par courrier
MinistÚre de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accÚs à la nationalité
Sous-direction de l'accÚs à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZĂ CEDEX
Ătat civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă l'Ă©tranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'Ă©tat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail Ă courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
OĂč sâadresser ?
1- VĂ©rifier les conditions Ă fournir
Vous pouvez faire une dĂ©claration de perte de la nationalitĂ© française si vous ĂȘtes nĂ© en France et un seul de vos parents est nĂ© en France.
La dĂ©claration peut ĂȘtre faite Ă partir de 17 ans et demi
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents Ă fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents Ă©tablissant que vous ĂȘtes nĂ© en France et qu'un seul de vos parents y est nĂ© (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
- Toutes piÚces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical attestant que vous ĂȘtes empĂȘchĂ© d'exprimer votre volontĂ©, tous documents prouvant que votre ou vos reprĂ©sentants lĂ©gaux exercent Ă votre Ă©gard l'autoritĂ© parentale et leur document officiel d'identitĂ©
En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents Ă fournir
Copie ou original
Les piĂšces d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre produites en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur agrĂ©Ă© ou habilitĂ©, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
LĂ©galisation ou apostille
Les actes d'Ă©tat civil de certains pays doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.
OĂč sâadresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministÚre de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministĂšre de l'Europe et des Affaires Ă©trangĂšres.
OĂč sâadresser ?
Par courrier
MinistÚre de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accÚs à la nationalité
Sous-direction de l'accÚs à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZĂ CEDEX
Ătat civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă l'Ă©tranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'Ă©tat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail Ă courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
OĂč sâadresser ?
1- VĂ©rifier les conditions Ă remplir
Vous pouvez faire une dĂ©claration de perte de la nationalitĂ© française si vous ĂȘtes nĂ© Ă l'Ă©tranger et ĂȘtes devenu français Ă la suite de l'acquisition de la nationalitĂ© française par l'un de vos parents.
La dĂ©claration peut ĂȘtre faite Ă partir de 17 ans et demi
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents Ă fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
- Tous documents Ă©tablissant que vous ĂȘtes français (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
- Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical attestant que vous ĂȘtes empĂȘchĂ© d'exprimer votre volontĂ©, tous documents prouvant que votre ou vos reprĂ©sentants lĂ©gaux exercent Ă votre Ă©gard l'autoritĂ© parentale et leur document officiel d'identitĂ©
En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents Ă fournir
Copie ou original
Les piĂšces d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre produites en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur agrĂ©Ă© ou habilitĂ©, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
LĂ©galisation ou apostille
Les actes d'Ă©tat civil de certains pays doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.
OĂč sâadresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministÚre de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministĂšre de l'Europe et des Affaires Ă©trangĂšres.
OĂč sâadresser ?
Par courrier
MinistÚre de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accÚs à la nationalité
Sous-direction de l'accÚs à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZĂ CEDEX
Ătat civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă l'Ă©tranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'Ă©tat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail Ă courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
OĂč sâadresser ?
1- VĂ©rifier les conditions Ă remplir
Vous pouvez faire une dĂ©claration de perte de la nationalitĂ© française si vous ĂȘtes mariĂ©(e) avec un(e) Ă©tranger(Ăšre) ;
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
- Vous et votre Ă©poux(se) devez habiter Ă l'Ă©tranger
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.
Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.
Ă noter
votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents Ă fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents Ă©tablissant que vous ĂȘtes français (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
- Acte de mariage avec votre conjoint Ă©tranger
- Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangÚre applicables
- Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
- Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
En fonction de votre situation, des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents Ă fournir
Copie ou original
Les piĂšces d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre produites en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur agrĂ©Ă© ou habilitĂ©, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
LĂ©galisation ou apostille
Les actes d'Ă©tat civil de certains pays doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.
OĂč sâadresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
OĂč sâadresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministÚre de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministĂšre de l'Europe et des Affaires Ă©trangĂšres.
OĂč sâadresser ?
Par courrier
MinistÚre de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accÚs à la nationalité
Sous-direction de l'accÚs à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZĂ CEDEX
Ătat civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă l'Ă©tranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'Ă©tat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail Ă courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
OĂč sâadresser ?
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :
- Justifier de votre nationalité française
- Justifier d'une nationalité étrangÚre à la date de votre demande
- Avoir la capacité juridique
Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par votre reprĂ©sentant lĂ©gal.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
- Copie d'une piÚce d'identité
- Certificat de nationalitĂ© française ou tout document indiquant que vous ĂȘtes français(e)
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Justificatif de votre nationalité étrangÚre
- Justificatif de résidence
- Si nécessaire, justificatif de paiement des impÎts (bordereau de situation fiscale)
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.
Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.
Si l'enfant est ùgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.
-
Vous devez vous adresser Ă la plateforme d'accĂšs Ă la nationalitĂ© française qui dĂ©pend du lieu oĂč vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ© au guichet ou envoyĂ© par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Ă noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
OĂč sâadresser ?
Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.
Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
La décision de refus vous est notifiée.
Elle doit ĂȘtre motivĂ©e.
Vous pouvez faire un recours administratif auprÚs du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
OĂč sâadresser ?
Par courrier
MinistÚre de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accÚs à la nationalité
Sous-direction de l'accÚs à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZĂ CEDEX
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Code civil : articles 18 Ă 18-1
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
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Code civil : articles 19 Ă 19-4
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
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Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d'origine
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Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
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Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
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Code civil : articles 26 Ă 26-5
Déclarations de nationalité
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Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)
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Ătranger - Europe
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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66180 Villeneuve de la Raho
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