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Fiche pratique
Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
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1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho
tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr
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lundi au jeudi: 9h/12h et 14h/17h
vendredi: 9h/12h et 14h/16h