Particuliers : toutes vos démarches
Question-réponse
Avez-vous droit au chÎmage en France aprÚs un séjour en Europe ?
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Si vous percevez des allocations chÎmage dans un autre pays <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R56962">Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)</a>, vous pouvez continuer d'en bénéficier en France.
Avant votre départ pour la France, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Ătre inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chĂŽmeur auprĂšs du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles),
- Avoir demandé un <span class="expression">document portable U2</span> (maintien des droits aux prestations de chÎmage) auprÚs de l'organisme payeur de vos allocations chÎmage.
Muni de ce document, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprÚs de l'agence PÎle emploi dont dépend votre domicile en France.
Vous devez le faire <span class="miseenevidence">dans les 7Â jours</span> qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous quittez.
Vos allocations peuvent ĂȘtre maintenues, en France, pendant 3 mois (extension possible Ă 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays europĂ©en concernĂ©.
Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Ătre au chĂŽmage complet (et non partiel ou intermittent),
- Avoir droit aux allocations de chĂŽmage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.
Attention :
pour conserver vos droits à l'allocation chÎmage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, <span class="miseenevidence">avant qu'ils n'arrivent à expiration</span>. Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre départ pour la France.
DÚs votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.
Vous devez vous adresser à l'agence PÎle emploi dont dépend votre domicile.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier des mĂȘmes droits que les ressortissants français :
- AccĂšs Ă l'emploi
- Aide des services pour l'emploi
- Aides financiÚres destinées à vous aider à trouver du travail
Service en ligne
S'inscrire Ă PĂŽle emploiOĂč sâadresser ?
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Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement, vous pourrez percevoir l'allocation chÎmage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l'assurance chÎmage déjà acquis dans un autre pays <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R46210">européen (EEE + Suisse)</a>
(sauf cas particuliers, par exemple : si vous ĂȘtes travailleur dĂ©tachĂ© ou si vous exercez votre activitĂ© dans plusieurs pays europĂ©ens).
Avant votre dĂ©part pour la France, procurez-vous le <span class="expression">document portable U1</span> auprĂšs de l'organisme payeur de vos allocations chĂŽmage. Ce formulaire rĂ©capitule les pĂ©riodes d'assurance ou d'emplois accomplis dans un autre Ătat <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R46210">europĂ©en (EEE + Suisse)</a>. Il permet la prise en compte de ces pĂ©riodes pour le calcul de votre allocation chĂŽmage en France.
AprĂšs votre perte d'emploi en France, vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprĂšs du PĂŽle Emploi. Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chĂŽmage acquis dans le ou les pays europĂ©ens oĂč vous avez travaillĂ©. Si vous ne dĂ©tenez pas le formulaire U1, l'agence PĂŽle emploi dont dĂ©pend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez vous auprĂšs de votre agence.
Pour le calcul de vos droits Ă©ventuels Ă une indemnisation chĂŽmage en France, votre agence PĂŽle emploi prend en compte les pĂ©riodes d'emploi accomplies dans les 2 Ătats.
Pour le calcul du montant de votre allocation chÎmage, PÎle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation.
Exemple
vous venez en France aprĂšs avoir travaillĂ© 5 ans en Italie. Vous reprenez une activitĂ© en France puis vous ĂȘtes licenciĂ©. MĂȘme si cette reprise a Ă©tĂ© de courte durĂ©e, vous pourrez percevoir le chĂŽmage.en France. Vos droits seront calculĂ©s sur vos pĂ©riodes d'assurance accomplies <span class="miseenevidence">en Italie et en France</span>. Cependant, le montant de l'allocation chĂŽmage sera calculĂ© sur vos seuls salaires perçus en France.
Service en ligne
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Ă savoir
si vous ĂȘtes <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=R2829">travailleur frontalier</a>, vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par ces rĂšgles. Vous bĂ©nĂ©ficiez de dispositions particuliĂšres.
Si vous ĂȘtes ressortissant d'un pays non-europĂ©en, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois.
Attention :
pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprÚs de la préfecture de votre lieu de résidence en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Présentation de la coordination des systÚmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
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Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne
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SĂ©curitĂ© sociale du travailleur dĂ©tachĂ© depuis un Ătat de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Contact
Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho
tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr
Ouverture au public
lundi au jeudi: 9h/12h et 14h/17h
vendredi: 9h/12h et 14h/16h
