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Question-réponse

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 25 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et seulement pour le paiement de certaines créances.

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées à l'entretien des enfants (par exemple : frais de cantine scolaire) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille.

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées à l'entretien des enfants (par exemple : frais d'hospitalisation d'un enfant) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé.

À sa demande, l'établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation.

Si des prestations familiales sont versées à l'allocataire à cause d'une fraude ou d'une fausse déclaration, la Caf (ou la CMSA) peut récupérer cette somme sur les versements à venir des prestations familiales qui lui sont dues.

À défaut, la retenue peut être faite sur les versements à venir de l'allocation de logement sociale (ALS), l'aide personnalisée au logement (APL), ...

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