La taxe d'apprentissage <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R62163">TA</a> est due par toute entreprise individuelle, société ou <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R24404">GIE</a> imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R24381">BIC</a>, ou à l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas soumises </span>à la taxe d'apprentissage :

• Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
• Groupement d'employeurs agricoles
• Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
• Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
• Certaines mutuelles et organismes mutualistes
• Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
• Organisme d'habitations à loyer modéré
• Société coopérative de construction
• Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Emploi d'au moins 1 apprenti
• Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit <span class="valeur">10 255,70 €</span> pour la taxe due en 2023).

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

Il faut multiplier le taux de la <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R62163">TA</a> par la <span class="miseenevidence">masse salariale du mois précédent.</span>

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales
• Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50  €</span>est comptée pour 1).

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être <span class="miseenevidence">réduits</span> par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

<span class="miseenevidence">La part principale</span> de la taxe d'apprentissage peut être <span class="miseenevidence">réduite </span>grâce à la déduction des dépenses suivantes :

• Dépenses des investissements <span class="miseenevidence">en équipements et matériels</span> pour un <span class="miseenevidence">centre de formation d'apprentis (CFA) </span>dont l'entreprise dispose
• Dépenses pour des offres de <span class="miseenevidence">formations innovantes par apprentissage</span>. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de <span class="miseenevidence">l'année N </span>se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction <span class="miseenevidence">(N-1)</span>.

Les déductions ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être <span class="miseenevidence">diminué</span> du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur <span class="miseenevidence">doit déduire </span>ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de<span class="miseenevidence"> l'année N</span> qui est payée en mai de l'année <span class="miseenevidence">N+1</span><MiseEnEvidence/>.

La <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R62163">TA</a> comprend les 2 éléments suivants :

• Fraction principale versée à l'Urssaf <MiseEnEvidence/>aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">mensuellement.</span>
• Fraction « solde » versée <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'Urssaf .