L'acte de cession doit être enregistré auprès du <span class="miseenevidence">bureau de l'enregistrement du service des impôts</span> (SIE) dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la signature de la donation.

Vous devez déposer au SIE sur place ou envoyer par courrier les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Acte de donation du fonds de commerce</span> en 2 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Règlement des droits d'enregistrement</span> (en espèces jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement)

Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement : un impôt appelé <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=F14205">droits de donation</a>.

Les droits de donation sont payés <span class="miseenevidence">par le repreneur</span> mais le donateur peut décider de les prendre à sa charge.

Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

• Il prend en compte la <span class="miseenevidence">valeur de la donation</span>.
• Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R3018">abattements</a>.
• Il applique enfin un <span class="miseenevidence">barème d'imposition</span> à la valeur trouvée.

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (le repreneur).

Pour faciliter la transmission des entreprises, des <span class="miseenevidence">exonérations spécifiques</span> peuvent s'appliquer et réduire le montant des droits d'enregistrement à verser.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une <span class="miseenevidence">exonération partielle</span> des droits de donation, à hauteur de <span class="valeur">75 %</span><span class="miseenevidence"> de la valeur de l'entreprise</span>.

Autrement dit, seul un quart (<span class="valeur">25 %</span>) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si<span class="miseenevidence"> 3 conditions cumulatives</span> sont respectées :

• L'entreprise a été détenue pendant au moins <span class="miseenevidence">2 ans</span> par le cédant. Aucun délai n'est exigé si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit.
• Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant <span class="miseenevidence">4 ans</span>.
• L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de la transmission.

Transmission anticipée

Si le cédant a <span class="miseenevidence">moins de 70 ans</span> au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme d'un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise a été détenue pendant au moins <span class="miseenevidence">2 ans</span> par le cédant. Aucun délai n'est exigé si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit.
• Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en <span class="miseenevidence">CDI depuis au moins 2 ans</span> et exercent leur activité à temps plein.
• Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>.