Une entreprise crĂ©Ă©e dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration totale, puis partielle d'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS). Elle doit s'y ĂȘtre implantĂ©e entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2023 et y rĂ©aliser ses activitĂ©s.
De quoi s'agit-il ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impÎt sur les sociétés.
L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :
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75 % la 3re année,
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50 % la 4e année,
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25 % la 5e année.
Quelles sont les conditions ?
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Cas général
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Entreprise dont l'activité est mobile
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
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L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
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L'entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
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Le siÚge social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin
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Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés,
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Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
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La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
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L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
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L'entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
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85 % minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
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Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
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Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
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La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD