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Question-réponse

Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impÎt sur le revenu (IR), l'impÎt sur les sociétés (IS), la cotisation fonciÚre des entreprises (CFE) et la taxe fonciÚre.

Une entreprise crĂ©Ă©e dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration totale, puis partielle d'impĂŽt sur le revenu (IR). Elle doit s'y ĂȘtre implantĂ©e entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2023 et y rĂ©aliser ses activitĂ©s.

De quoi s'agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impÎt sur le revenu.

L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 3re annĂ©e,
  • 50 % la 4e annĂ©e,
  • 25 % la 5e annĂ©e.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activitĂ© industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2023 dans un BUD
  • Le siĂšge social et toutes ses activitĂ©s sont implantĂ©s dans le BUD
  • Le capital de l'entreprise n'est pas dĂ©tenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociĂ©tĂ©s
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activitĂ©s prĂ©existantes
  • La moitiĂ© des salariĂ©s de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et rĂ©side dans le BUD

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activitĂ© industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2023 dans un BUD
  • 85 % minimum de son chiffre d'affaire est rĂ©alisĂ© dans le BUD
  • Le capital de l'entreprise n'est pas dĂ©tenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociĂ©tĂ©s
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activitĂ©s prĂ©existantes
  • La moitiĂ© des salariĂ©s de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et rĂ©side dans le BUD

Une entreprise crĂ©Ă©e dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration totale, puis partielle d'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS). Elle doit s'y ĂȘtre implantĂ©e entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2023 et y rĂ©aliser ses activitĂ©s.

De quoi s'agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impÎt sur les sociétés.

L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 3re annĂ©e,
  • 50 % la 4e annĂ©e,
  • 25 % la 5e annĂ©e.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activitĂ© industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise est crĂ©Ă©e entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2023 dans un BUD
  • Le siĂšge social et toutes ses activitĂ©s sont implantĂ©s dans le bassin
  • Le capital de l'entreprise n'est pas dĂ©tenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociĂ©tĂ©s,
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activitĂ©s prĂ©existantes
  • La moitiĂ© des salariĂ©s de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et rĂ©side dans le BUD

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activitĂ© industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise est crĂ©Ă©e entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2023 dans un BUD
  • 85 % minimum de son chiffre d'affaire est rĂ©alisĂ© dans le BUD
  • Le capital de l'entreprise n'est pas dĂ©tenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociĂ©tĂ©s
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activitĂ©s prĂ©existantes
  • La moitiĂ© des salariĂ©s de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et rĂ©side dans le BUD

Une PME exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) Ă  partir de l'annĂ©e suivant celle de sa crĂ©ation. L'entreprise doit ĂȘtre implantĂ©e dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2023 et y rĂ©aliser ses activitĂ©s.

L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 8re annĂ©e,
  • 50 % la 9e annĂ©e,
  • 25 % la 10e annĂ©e.

Une PME propriĂ©taire d'un immeuble dans un BUD peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration de taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s bĂąties (TFPB) Ă  partir de l'annĂ©e suivant celle de sa crĂ©ation. L'entreprise doit ĂȘtre implantĂ©e dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2023 et y rĂ©aliser ses activitĂ©s.

L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe fonciÚre.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 8re annĂ©e,
  • 50 % la 9e annĂ©e,
  • 25 % la 10e annĂ©e.

Le formulaire n°15975 doit ĂȘtre envoyĂ© au service des impĂŽts des entreprises dont l'entreprise dĂ©pend pour obtenir l’exonĂ©ration de TFPB.

Formulaire
Taxe fonciÚre sur les propriétés bùties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser

Cerfa n° 15975

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

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