Professionnels : toutes vos démarches

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  > Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Fiche pratique

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un <span class="miseenevidence">organisme de recherche et de diffusion des connaissances</span> (<a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R62962">ORDC</a>) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d'impôt varie entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">50 %</span> du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R62962">ORDC</a> entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 31 décembre 2025</span>
  • Elle est soumise à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a></span> automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=F32105">BNC</a>, <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=F32919">BIC</a>)
  • Elle a une activité <span class="miseenevidence">industrielle</span>, <span class="miseenevidence">commerciale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>

  À savoir

les <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes</a> peuvent également bénéficier du crédit d'impôt.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Dépenses de matériel</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
  • <span class="miseenevidence">Dépenses de personnel</span> : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
  • <span class="miseenevidence">Dépenses de fonctionnement</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

 Attention :

ces dépenses doivent <span class="miseenevidence">être facturées</span> par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

Les opérations de recherches pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

  • Activité de <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R62969">recherche fondamentale</a> qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
  • Activité de <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R62970">recherche appliquée</a> permettant de voir les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes

  • L'entreprise doit déposer la <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> et son <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R19523">relevé de solde 2572</a> au service des impôts des entreprises :

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

      À savoir

    dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

  • L'entreprise doit déposer la <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> avec sa déclaration de résultats <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R19523">au service des impôts des entreprises :

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

  • L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> des sommes facturées dans la limite de <span class="valeur">6 millions €</span> par an.

    Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.

    Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <LienInterne LienPublication="F31188" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.

  • L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">50 millions €</span> ou un bilan annuel inférieur à <span class="valeur">43 millions €</span>.

    L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes facturées ans la limite de<span class="valeur"> 6 millions €</span> par an.

    Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.

    Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-professionnels/?xml=F31188">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.

Et aussi

Pour en savoir plus

©  Direction de l’information légale et administrative

LES SERVICES
Urbanisme
Police municipale
Services techniques
CNI et Passeport
État civil
CCAS
Démarches particuliers
Démarches professionnels
Démarches associations
Location de salles
Location de vélo

Contact

Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho

tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr

Ouverture au public
lundi au jeudi: 9h/12h et 14h/17h
vendredi: 9h/12h et 14h/16h