Professionnels : toutes vos démarches
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Ministère chargé de l'économie
Contact
Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho
tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr
Ouverture au public
lundi au jeudi: 9h/12h et 14h/17h
vendredi: 9h/12h et 14h/16h