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Question-réponse

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez <a href="https://www.villeneuvedelaraho.fr/les-services/co-marquage-particuliers/?xml=F2478">faire un recours auprès du tribunal administratif</a>.

Contact

Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho

tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr

Ouverture au public
lundi au jeudi: 9h/12h et 14h/17h
vendredi: 9h/12h et 14h/16h