Particuliers : toutes vos démarches

Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de préemption</span>. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Contact

Mairie
1 rue Général de Gaulle
66180 Villeneuve de la Raho

tel : 04 68 55 91 05
mail : contact@villeneuvedelaraho.fr

Ouverture au public
lundi au jeudi: 9h/12h et 14h/17h
vendredi: 9h/12h et 14h/16h